Conditions générales de vente
1. Généralités
Ces Conditions générales de livraison et d’exploitation font partie intégrante de tous les contrats conclus avec mbs-hpl ag.
2. Prix
2.1 Les prix indiqués s’entendent en CHF ou en Euros, sans TVA.
2.2 Les frais supplémentaires de livraison (voir point 6), d’emballage, de douane, etc. ne sont pas inclus dans le prix et sont facturés séparément.
2.3 Les produits offerts et les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
2.4 Les prix contractuels de mbs-hpl ag sont ceux qui sont en vigueur au moment de la livraison.
3. Commande
3.1 La commande se fait en règle générale par téléphone ou par courrier.
3.2 Si la marchandise n’est pas en stock, une commande écrite du client est exigée. La commande est considérée comme valide uniquement avec une confirmation de commande écrite de la part de mbs-hpl ag.
3.3 Pour toute commande, mbs-hpl ag suppose que le client connaît et accepte ses Conditions générales de livraison et d’exploitation.
3.4 Pour ce qui est de la quantité, de la qualité et de la spécification de l’article, les documents déterminants sont l’offre proposée par mbs-hpl ag ou la commande faite par le client (si celle-ci a été confirmée par mbs-hpl ag).
3.5 En cas de difficultés d’acquisition du matériau ou de réalisation de la commande, mbs-hpl ag se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité.
3.6 Nos offres s’entendent toujours sans engagement.
3.7 Nous nous réservons le droit d’effectuer en tout temps et sans préavis des modifications techniques ou d’une autre espèce à notre assortiment de produits.
4. Modification de la quantité / des dimensions
Une fois la commande confirmée, les modifications de quantité sont possibles uniquement avec l’accord de mbs-hpl ag ainsi qu’avec celui de l’usine de provenance. Dans un tel cas, mbs-hpl ag se réserve le droit de modifier les délais et les prix.
5. Élaboration de l’article par mbs-hpl ag
Si le client confie à mbs-hpl ag l’élaboration de l’article, on suppose que les indications fournies par le client à cet effet sont correctes et complètes.
6. La livraison et le moment du transfert des risques
6.1 mbs-hpl ag choisit le moyen de transport (camion, poste, DPD, etc.) pour la livraison de la marchandise vers le client selon son appréciation.
6.2 Les frais de livraison, n’étant pas inclus dans le prix, sont facturés séparément et restent à la charge du client.
6.3 La livraison est effectuée franco domicile, respectivement à la station de vallée la plus proche du client, à partir d'une valeur minimum de commande de CHF 800.- net, par camion dans le cadre d’un itinéraire fixe. La voie d’accès pour la livraison des marchandises doit être sans encombrement.
6.4 Toutes livraisons avec une valeur de commande en dessous de CHF 800.- subiront une participation aux frais de transport de CHF 50.-.
6.5 Les petites livraisons effectuées par poste ou train sont à la charge du client.
6.6 Les transports spéciaus sont entièrement à la charge du client.
6.7 S’il a été convenu que la livraison des marchandises sera effectuée sur appel du client, celui-ci est tenu de réclamer les marchandises dans les délais fixés. Si, dans le délai fixé, la quantité prévue n’est pas demandée, nous pouvons néanmoins la facturer entièrement.
6.8 mbs-hpl ag se réserve le droit de réaliser une même commande en plusieurs livraisons partielles.
6.9 La livraison de toutes les marchandises s’effectue au risque du client. Cette disposition est également valable pour le déchargement de la marchandise à destination. Le transfert des risques vers le client survient au moment où la marchandise est expédiée par mbs-hpl ag et prête à être livrée au client.
6.10 En signant le bulletin de livraison, le client confirme avoir reçu la marchandise sans endommagement extérieur.
7. Délais de livraison
7.1 mbs-hpl ag communiquera immédiatement au client tout retard de livraison. Un retard de livraison ne donne pas le droit au client de résilier le contrat, ni à un dédommagement ou à toute autre prétention.
7.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans engament de la part de mbs-hpl ag. Les délais de livraison peuvent être prolongés par mbs-hpl ag notamment dans les cas suivants: • si la commande a été modifiée ultérieurement par le client;
• si les informations nécessaires à la bonne réalisation de la commande n’arrivent pas à temps chez mbs-hpl ag ou à l’usine de provenance;
• si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles, notamment l’obligation de paiement; • en cas de force majeure.
8. Emballage
mbs-hpl ag assure un emballage adéquat de la marchandise livrée. Les frais d’emballage ne sont pas inclus dans le prix et sont facturés séparément. Le retour du matériel d’emballage est exclu.
9. Vérification de l’état de la marchandise, réclamation
9.1. Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise immédiatement à la livraison, et notamment avant toute transformation ou montage. En cas de défauts manifestes, il faut procéder à une réclamation immédiate, c.-à-d. sur le bulletin de livraison; dans le cas contraire, la marchandise sera considérée comme approuvée.
9.2. Une réclamation relative aux défauts latents doit être déposée aussitôt qu’ils sont découverts; dans le cas contraire, la marchandise sera considérée comme approuvée malgré l’existence de ces défauts.
9.3. Malgré une éventuelle réclamation, le client est tenu d’accepter la marchandise et de l’emmagasiner d’une manière appropriée.
9.4. La réclamation doit être faite obligatoirement par écrit.
9.5. Le client est tenu d’accorder à mbs-hpl ag la possibilité de vérifier la défectuosité de la marchandise.
9.6. Pour le reste, application sera faite des dispositions législatives concernant les produits défectueux (en particulier l'art. 367, paragraphe 2 du Code des obligations).
10. Garantie
10.1. De manière générale, la responsabilité de mbs-hpl ag ne peut être engagée que si le client a respecté les dispositions du point 9 ci-dessus, concernant l’obligation de vérification et de réclamation. Dans tous les cas, la garantie s’éteint un ou deux ans après la livraison de la marchandise (date de signature du bulletin de livraison) selon le contrat entre mbs-hpl ag et les utilisateurs, même dans le cas mise en oeuvre des matériaux de manière indémontable, et couvre uniquement les défauts présent au moment du transfert des risques (cf. point 6).
10.2. La résiliation de la vente ou la réduction du prix sont exclues. mbs-hpl ag se réserve le droit, sans engagement de sa part, d’apporter des améliorations à des articles livrés ou de livrer ultérieurement des articles sans défauts.
10.3. Si mbs-hpl ag ne procède ni à une amélioration ni à une nouvelle livraison, sa responsabilité reste limitée dans tous les cas au montant de la facture.
10.4. Si le fournisseur de mbs-hpl ag a transmis au client des garanties pour les marchandises livrées, mbs-hpl ag cède celles-ci à la demande du client dans la mesure du possible et du cadre légal.
10.5. Toute garantie supplémentaire de la part de mbs-hpl ag est exclue. mbs-hpl ag ne répond pas notamment des conséquences d’un défaut (y compris les frais de montage et de démontage de l’article défectueux), ainsi que de dommages résultant d’un usage ou d’un stockage non adéquats, etc. de la marchandise. Cela est également valable pour les dommages subséquent à un défaut, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un défaut visible ou caché.
10.6. En cas de modification, traitement ou façonnage de la marchandise, toutes les prétentions de garantie expirent.
11. Informations techniques et renseignements
11.1. Toute information technique de la part de mbs-hpl ag, comme la description, le dessin, l’indication de poids, etc., ainsi que les renseignements techniques de la part de ses employés constituent uniquement un service et en aucun cas un engagement.
11.2. mbs-hpl ag n'assume aucune responsabilité pour ces informations et renseignements.
11.3. Le client se doit d'en vérifier l'exactitude et la pertinence.
12. Conditions de paiement
12.1. Sauf arrangement spécial, le paiement du montant net doit être effectué sans déduction et dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Des déductions injustifiées seront pénalisées.
12.2. Si le paiement ne survient pas durant ce délai de 30 jours, le paiement est considéré, automatiquement et sans préavis, comme retardé. L’intérêt de retard, contractuel ou légal, sera alors facturé. À cela s’ajoutent tous les frais supplémentaires occasionnés à mbs-hpl ag en relation avec le retard de paiement, notamment les frais de poursuite judiciaire. Toute réduction accordée par mbs-hpl ag est annulée en cas de retard de paiement.
12.3. Un défaut constaté par le client ne l’autorise pas à retenir le paiement. La compensation de créances du client contre le fournisseur est exclue. Il en est de même pour les créances de marchandise défectueuse.
13. Retour de marchandise
13.1. Le client n’a pas droit au retour de la marchandise. Un éventuel retour, par loyauté commerciale, accepté par mbs-hpl ag nécessite un accord préalable de son service de vente. Dans tous les cas, la marchandise retournée doit être dans un état impeccable et comporter son emballage original.
13.2. Un droit s’élevant à 20 % de la valeur de la marchandise au minimum, et qui ne peut être inférieur à CHF 150.–, est alors payable. Le retour d’une marchandise qui n’est pas en stock chez mbs-hpl ag est exclu.
13.3. Les annulations de commande par le client nécessitent notre consentement écrit. Des réclamations concernant une livraison ne donnent pas droit au client d’annuler la livraison du reste de la commande ou d’annuler d’autres livraisons.
14. Arrangements spéciaux
Des arrangements spéciaux, dont notamment ceux qui dérogent aux présentes conditions générales de livraison et d’exploitation, pour qu’elles soient valables, doivent être faits sous forme écrite.
15. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet par le client de la marchandise livrée, celle-ci reste propriété de mbs-hpl ag. L’éventuel changement de lieu de stationnement de la marchandise livrée, doit nous être communiqué immédiatement. mbs-hpl ag est autorisé à faire inscrire cette réserve de propriété à tout moment au registre public auprès de l’office des poursuites compétent, en fonction du siège social du client.
16. Lieu de prestation
Le lieu de prestation pour toutes les activités contractuelles convenues entre mbs-hpl ag et le client est le siège social de mbs-hpl ag.
17. Juridiction compétente
La juridiction compétente pour tous les litiges survenus en relation avec le présent contrat sont les tribunaux proches du siège social de mbs-hpl ag. Outre ce fait, mbs-hpl ag a le droit d’introduire une demande en justice devant tout autre tribunal qui l’accepte.
18. Droit applicable
Le droit applicable est le droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Zuzwil, 30.11.2020